France : Taxe sur les transactions financières (TTF) : Informations complémentaires et rappel
Suite à nos communiqués1 précédents portant sur l'introduction dans le droit français d'une taxe sur les transactions financières (TTF) (la « loi TTF »), nous informons et/ou rappelons par la présente à nos clients ce qui suit.
Dates importantes
À compter du lundi 29 octobre 2012 (et non pas le 4 novembre 2012, comme déclaré initialement), les clients de Clearstream Banking2 pourront télécharger leurs déclarations TTF via CreationOnline ou CreationDirect via Internet, pour transmission à Euroclear France.
Remarque : Toutes les déclarations TTF portant sur la période intermédiaire (pour les transactions avec dénouement en août, septembre et octobre) doivent spécifier le mois de novembre 2012 comme mois de paiement (format « 201211 »).
Notre environnement de test restera disponible à notre clientèle jusqu'au vendredi 9 novembre 2012.
Nous recommandons vivement à nos clients d'envoyer leurs déclarations le plus tôt possible avant la date limite de la déclaration.
Titres affectés
Comme établi par la loi TTF, les titres affectés sont :
- les titres de capital et assimilés (principalement, actions) ;
- les titres cotés sur un marché français ou étranger réglementé ;
- les titres émis par des sociétés dont :
- le siège social est situé en France ; et
- la capitalisation dépasse 1 milliard d'EUR au 1er décembre de l'exercice fiscal précédent.
Remarque : Les instruments (tels que les certificats représentatifs) représentant des titres sous-jacents répondant aux critères de fiscalisation seront couverts par la TTF à compter du 1er décembre 2012, indépendamment de l'endroit où la société émettrice est basée.
Parties redevables
Une partie redevable est une institution juridiquement tenue de présenter les déclarations et de payer la TTF. Il s'agit du :
- Prestataire de service d'investissement (« PSI ») ayant exécuté la transaction à son propre compte ou pour compte de son client ; ou
- si la transaction n'est pas exécutée par un PSI, le titulaire du compte de titres de l'investisseur.
Remarque : Pour identifier la Partie redevable lorsque la transaction est exécutée par une chaîne de plusieurs PSI, reportez-vous à la Déclaration de pratique (§43)3.
Quelles transactions seront imposées ?
Les transactions concernées portent sur des acquisitions entraînant un transfert de propriété des titres imposables, indépendamment de l'endroit où la transaction a été négociée et réglée ou indépendamment du fait que la transaction ait été exécutée par la Partie redevable pour son propre compte ou suite à un ordre de client. Notre communiqué A12106 du 1er juin 2012 a défini les neuf situations possibles dans lesquelles les transactions sont exonérées. Parmi ces situations, la neuvième concerne les « achats d'obligations pouvant être échangées avec, ou converties en actions ».
Remarque : Euroclear France a informé ses participants, dans leur Description de service détaillée actualisée (version 1.2 d'octobre 2012), que les services fiscaux français ont décidé d'exonérer les Parties redevables de l'obligation de déclarer ces acquisitions (code d'exonération 9).
Calendrier standard
Aux termes des règles standard, le paiement de la TTF à Euroclear France est exigible au 4ème jour civil du mois suivant le mois au cours duquel la transaction a été dénouée. Si cette date tombe au cours d'un week-end ou d'un jour férié (soit, un jour de clôture TARGET 2), le paiement sera effectué le jour ouvrable suivant.
Format de la déclaration
Chaque déclaration est divisée en deux parties :
- Un en-tête contenant l'identification de la Partie redevable, le membre d'Euroclear France envoyant la déclaration et le montant total de l'impôt à payer par ladite Partie redevable ;
- Une liste des transactions individuelles, leurs détails et le montant de la taxe pour chaque transaction individuelle.
Reportez-vous à notre Communiqué A1248 du 2 août 2012.
Remarque : Si une transaction déclarée porte sur une position d'achat nette, cela doit être spécifié par une balise spéciale (balise de transaction nette). Si une position nette est calculée sur la base de transactions avec différentes dates de négociation, la pratique propre au marché veut que la Partie redevable remplisse le champ de Date de négociation de sa Déclaration TTF en inscrivant la date de négociation de la majorité des transactions sous-jacentes.
Tous les fichiers de déclaration doivent être au format CSV avec chaque champ séparé par un point virgule (;).
La convention de nommage de fichier pour saisie sur CreationDirect via Internet est comme suit :
- Fichier input- déclaration de client sous format texte ASCII formaté comme fichier CSV avec nom de fichier au format suivant :
ftt.decl.CUSTFT.DATE.TIME.csv
avec
CUSTFT désignant le nom de fichier spécifié par le client.
La DATE est la date à laquelle la déclaration est présentée (AAAAMMJJ).
L'HEURE est l'heure à laquelle la déclaration est présentée (HHMMSS). - Fichier de validation - fichier d'état créé sur la base d'une validation du fichier input soumis et envoyé à CreationDirect via Internet, dossier « Rapport ».
- Si une déclaration est acceptée par Euroclear France, le nom de fichier est au format suivant :
ftt.decl.faccept.CUSTFT.DATE.TIME.csv - Si la validation syntaxique du fichier n'aboutit pas dans Clearstream Banking ou Euroclear France, le nom de fichier est au format suivant :
ftt.decl.treject.CUSTFT.DATE.TIME.csv - Si la validation du contenu du fichier n'aboutit pas dans Euroclear France, le nom de fichier est au format suivant :
ftt.decl.freject.CUSTFT.DATE.TIME.csv
avec, dans tous les cas :
CUSTFT représentant le nom de fichier défini par le client.
La DATE est la date à laquelle les commentaires de la déclaration sont envoyés.
L'HEURE est l'heure à laquelle les commentaires de la déclaration sont envoyés. - Si une déclaration est acceptée par Euroclear France, le nom de fichier est au format suivant :
Conditions requises et recommandations
Il revient donc au client de respecter toutes les exigences en vigueur résultant de l'introduction de la Loi TTF. Les clients doivent en particulier faire en sorte de se mettre en conformité avec toute obligation concernant la collecte des informations exigées par la Loi TTF à compter du 1er août 2012 pour les titres français concernés et de procéder au paiement de la taxe.
Afin de respecter les exigences de la Loi TTF, il est vivement recommandé aux clients de demander l'avis et les conseils d'un conseiller fiscal professionnel.
Avis de non-responsabilité
Le présent communiqué est délivré uniquement à titre informatif et n'a pas pour objectif de donner des conseils en matière légale ou fiscale. Clearstream Banking recommande fortement aux clients d'évaluer si et de quelle manière leur activité est affectée par la Loi TTF.
Clearstream Banking ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration, ni n'accepte aucune responsabilité ou obligation quant à la véracité, l'exactitude ou l'intégralité du présent document et ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage qui résulterait de la foi donnée en une opinion, un conseil ou une déclaration contenue dans le présent document.
Informations complémentaires
Les informations contenues dans ce communiqué sont basées sur les informations actuellement disponibles sur le marché et sont susceptibles de nouvelles mises à jour. Les détails présentés ici peuvent être affectés par la publication ultérieure d'autres informations. Nous fournirons de plus amples informations en temps opportun.
Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le service à la clientèle de Clearstream Banking ou leur Chargé de relations.
1. Tous nos communiqués relatifs à la TTF sont disponibles dans l'Information Centre sur notre site Web.
2. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
3. La version finale de la déclaration de pratique, sous le n° BOI 3 P-3-12, ultérieurement identifiée sous le n° BOI-TCA-FIN-10-20120912 (la « Déclaration de pratique »).
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